PREAMBULE
La société BONUM SAS commercialise via son site internet www.magasin-usine-sill.fr Des produits alimentaires aux collaborateurs de Sill Entreprises uniquement.
L’ensemble de ces services sont exercés sous le nom « BONUM », est opéré par le site Internet www.magasin-usine-sill.fr (dénommé ci après « le Site »), exploité par la société BONUM SAS.
Le site internet est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet quelques soit leur localisation, cependant, l’achat de produits est strictement réservé aux collaborateurs de Sill Entreprises (Ci-après, les « clients »)
Aucune information ne sera diffusée sans l’accord de l’abonné.
Les présentes Conditions Générales (Ci-après, les « CGV ») de BONUM SAS ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du service et des produits BONUM aux clients. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par BONUM SAS sur son Site.
Toute commande (Ci-après la « Commande ») passée sur le Site www.magasin-usine-sill.fr suppose l’acceptation des présentes CGV, dont le client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en toute connaissance de cause.
Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Ces Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.
BONUM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le Client. Toutefois, ces modifications ne seront pas applicables aux commandes en cours.
1. Coordonnées de la société
Le site www.magasin-usine-sill.fr est édité et exploité par la SASU BONUM, au capital de 10 000€. Le siège social est situé à Penhoat 29860 Plabennec. La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 83500089400013.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR04835000894
Notre service client est joignable par voie postale à l’adresse suivante : Bonum, Le Raden, 29860 Plouvien ou par courrier électronique à l’adresse suivante: cellule.digitale@sill.fr
2. Disponibilité des services
Le site est par principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, toute l’année, sauf en cas d’interruption, volontaire ou non. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Étant par son activité, soumise à une obligation de moyens, BONUM ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
Les produits et services de BONUM sont proposés uniquement en France Métropolitaine.
3. Tarifs des produits en vente sur le Site
Le prix des produits de BONUM est celui qui figure régulièrement sur le site www.magasin-usine-sill.fr.
Les prix de vente des produits de BONUM figurant sur le Site sont indiqués en Euros.
Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur et selon les taxes assimilées à l'adresse de livraison renseignée lors de l’enregistrement de la commande. Toute modification de la TVA sera répercutée sur les tarifs.
Les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition. Des frais d’expédition peuvent être ajoutés en fonction de la destination et du poids. Pour plus d'informations Cf. article 8 des présentes CGV.
BONUM se réserve le droit de modifier le prix de ses produits ou frais de livraison à tout moment. Ces changements ne concerneront que les commandes effectuées après le changement.
4. Conformités des produits
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des services et/ou des produit(s) qu’il désire commander.
Le client a toute connaissance et accepte pleinement la caractéristique de ce service.
BONUM est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des commandes passées par le client.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement BONUM.
5. Disponibilité
Les offres présentées par BONUM sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la commande, le client sera averti par e-mail, le montant de sa commande sera recalculé et le client sera remboursé de la différence. Si la commande est entièrement indisponible le client sera intégralement remboursé. Dans ce cas, BONUM ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.
6. Commandes
Afin de finaliser sa commande, le Client coche la case d'acceptation des CGV pour stipuler son accord envers les présentes. Ensuite il confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Je règle ma commande ».
Toute commande est sujette à une obligation de paiement.
Aussi, BONUM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site www.magasin-usine-sill.fr, y compris à l’occasion de commandes antérieures.
7. Paiements
Le paiement des commandes s’effectue en Euros.
Le client garantit à BONUM qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande.
BONUM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d’incident de paiement.
BONUM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
8. Livraison
Les produits achetés sur le Site sont livrés directement sur le lieu de travail du collaborateur, lieu qu’il a renseigné à l’inscription ou dans la rubrique Mon Compte.
A titre exceptionnel, la commande peut être livré directement au domicile du Client. Cette livraison ne peut se faire qu’en France Métropolitaine et uniquement contre le paiement des frais de transport.
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client.
BONUM se réserve le droit de modifier les frais de livraison à tout moment, ce changement ne s'appliquera qu'aux commandes passées après le changement.
BONUM ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
9. Droits et délais de rétractation
Conformément à la réglementation française et aux directives européennes, le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner à ses frais, les produits commandés pour remboursement.
Pour exercer son droit de rétractation, le client devra transmettre à BONUM un formulaire de rétractation complet, dans le délai mentionné ci-dessus, par courrier électronique à cellule.digitale@sill.fr ou par voie postale à l'adresse indiquée dans les mentions légales.
Le colis doit impérativement être retourné à BONUM à l’adresse indiquée dans les mentions légales avant la fin de la date de durabilité maximale.
Dans le cas d’un exercice du droit de rétractation, BONUM remboursera le client de la somme correspondante dans un délai maximal de 30 jours ouvrés à compter de la réception du retour. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte bancaire du client.
Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et dans un emballage sécurisant les produits. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. Le retour du colis complet est impératif.
10. Réserve de Propriété
BONUM conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments reproduits sur le site www.magasin-usine-sill.fr est protégé au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site www.magasin-usine-sill.fr est strictement interdite.
12. Responsabilité du client
Les informations permettant au client de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur l'initiative de l'abonné ou de BONUM notamment en cas d'oubli du mot de passe.
Le client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à BONUM.
Toute commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe de l'abonné est réputée être passée par ce dernier. BONUM ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l'abonné et donc de l'utilisation de ces données par un tiers.
13. Désactivation du compte client
Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de BONUM, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de BONUM, voire la résiliation de son compte et abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages/intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à BONUM.
La société se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
14. Service client
Pour toute information ou question, nous vous invitons à vous référer à la FAQ de notre site.
Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse cellule.digitale@sill.fr .
15. Responsabilité
BONUM propose un service de commercialisation de produits alimentaire. Cependant, BONUM n’est pas le concepteur ou le fabriquant des produits distribués. Dès lors BONUM ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits distribués. Ceux-ci sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et sont utilisés sous la seule responsabilité du client.
Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des produits devra être adressée directement au fabricant.
La responsabilité de la société BONUM au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du client, ou à la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. BONUM informera le client d'un cas semblable à ceux cité dans les 7 jours de sa survenance.
Les informations accessibles sur le site Internet sont fournies « en l’état » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le site ou encore leur adéquation à l’utilisation que le client projette d’en faire.
BONUM décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du site. Dans l’hypothèse où la responsabilité de BONUM devrait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le client et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client à BONUM.
Toute réclamation déposée par un utilisateur, contre BONUM doit être formulée dans le mois suivant l’apparition de l’événement.
16. Informatique et Libertés : Charte des bonnes pratiques sur les données personnelles
Protection de votre confidentialité
Vos données à 100 % protégées ! Les données confidentielles de l’ensemble de nos clients sont stockées et sécurisées sur les serveurs de la société française OVH. Nous vous demandons uniquement les informations nécessaires au bon fonctionnement de notre relation, et bien entendu, nous ne vendons pas les informations à quiconque !
Pour toute question relative à la protection de vos données, contacter nous par mail : cellule.digitale@sill.fr .
Quelles informations gardons-nous ?
Découvrez ci-dessous les données que nous vous demandons et découvrez pourquoi !
Votre identité, adresses, n° de téléphone
On les collecte pour : Pourquoi?
Pour que l’on puisse vous identifier en tant que collaborateurs et rester en contact dans notre relation commerciale Cette information est primordiale pour établir notre contrat de vente. Aussi, il est nécessaire de connaître votre identité pour livrer votre commande au bon endroit.
Vous envoyer des informations utiles par e-mail. Il nous est nécessaire pour nous de vous tenir informé du suivi de la commande, mais aussi sous votre consentement de vous tenir informé de nos nouveautés et promotions du moment.
Historique d'achat et articles sauvegardés
Nous conservons vos informations d’achat pour que vous ayez une trace de vos achat sur notre site internet. Ces informations vont nous servir en cas de soucis pour être sûr que nous parlons de la même commande.
Vos réponses à nos sondages et questionnaire
Ces sondages ou questionnaires sont proposés à l’ensemble de nos clients, mais n’est en aucun cas obligatoire. En répondant au questionnaire, vous donnez votre consentement pour le stockage et l’utilisation en interne de vos réponses.
Comment nous utilisons vos réponses ? Pourquoi?
Gérer les sondages et questionnaires Il est essentiel de stocker et conserver vos réponses, nous avons besoin de nous améliorer en comparant vos différentes réponses de mois en mois.
Combien de temps gardons-nous ces informations ?
L’ensemble de vos données sont conservées pendant 3 ans à compter de votre dernière connexion sur notre site internet.
Cependant, l’ensemble de vos données liées à une commande sera archivé pour une durée de 10 ans conformément à L.123-22 du Code de commerce qui impose une conservation de l’ensemble des documents comptable.
Newsletter
Lors de votre inscription, ou en tant qu’inscrit dans la rubrique « Mon compte » vous pouvez nous autoriser ou non à vous envoyer nos newsletters par e-mail. Pour stopper l’envoi de ces messages, rendez-vous à la fin de l’email précédent et cliquez sur « Désinscription »
Transmission des informations à des tiers de confiance
Nous ne travaillons pas seul, certaines informations seront transmises à nos tiers de confiance, pour la simple réalisation de nos obligations contractuelles :
• Les sociétés de livraison qui veille au bon acheminement des colis jusqu’à chez vous.
• Notre hébergeur web, la société française OVH, certifié RGPD et expert dans la protection des données, stock vos données et y porte une attention toute particulière.
Les engagements d’OVH en qualité de sous-traitant
En qualité de sous-traitant, OVH s’engage notamment à mettre en œuvre les actions suivantes :
• Traiter les données à caractère personnel aux seules fins de la bonne exécution des services.
• Ne pas transférer vos données hors UE ou hors pays reconnus par la Commission européenne comme disposant d’un niveau de protection suffisant.
• Vous informer de tout recours à des sous-traitants qui pourraient traiter vos données à caractère personnel : à ce jour, aucune prestation n’est mise en place.
• A mettre en œuvre des standards de sécurité élevés afin de fournir un haut niveau de sécurisation à nos services.
• Vous notifier dans les meilleurs délais en cas de violation de données.
• Vous assister à respecter vos obligations réglementaires en vous fournissant une documentation adéquate de nos services.
Quels sont vos droits en matière de réglementation sur vos données personnelles ?
Conformément aux 99 articles du règlement européen sur la protection de données (RGPD), vous avez le droit :
- De vous opposer aux traitements de vos données personnelles,
- De visualiser l’ensemble de vos données que nous disposons sur vous,
- De rectifier, mettre à jour et supprimer vos données,
Pour toute demande, ou besoin d’information lié à vos droits cités ci-dessus, contacté Julien Kersalé, le Data Provider Officer par mail : cellule.digitale@sill.fr
17. Modifications des Conditions Générales
BONUM se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGV sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, BONUM conseille à tout utilisateur du site, de relire les CGV régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.
18. Communication avec le client
En devenant utilisateur du site Internet, le client reconnaît que les échanges entre lui et BONUM seront principalement électroniques sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes CGV ou requis par la loi.
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par BONUM et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information relative à la signature électronique.
19. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
20. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
21. Médiation interne
En cas de litiges relatif à l’exécution des présentes CGV, l’abonné peut saisir un service de médiation interne à BONUM afin de résoudre un éventuel désaccord à l’amiable. Le client doit au préalable tenter de résoudre le litige au moyen d’un écrit, mail ou courrier auprès du Service Après Vente de BONUM.
Le client a ensuite un an maximum pour faire suivre les éléments écrits au service de médiation interne de BONUM.
22. Loi applicable et juridiction compétente
La loi française régie les présentes CGV. Le client reconnaît que les communications et registres informatisés de BONUM seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la ville de Brest.